Expertise Comptable

Nouveau régime d’indemnisation à destination des professions libérales à partir du 1er juillet 2021

Les professions libérales seront bientôt mieux couvertes en cas d’arrêt maladie. Voyons ensemble les changements prévus par le décret :

Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail.

Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités jeudi 1er avril.

Dans un communiqué de presse, publié mercredi 6 avril 2021, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dévoile les détails de ce nouveau dispositif.

En matière de prévoyance, les professionnels libéraux dépendent de la caisse de retraite et prévoyance propre à leur activité : 10 caisses (hors avocats), fédérées par la CNAVPL.

En cas d’arrêt de travail, seules 4 de ces caisses prévoient le versement d’IJ, après un délai de carence de 90 jours :

  • La CAVEC pour les experts-comptables ;
  • La CARMF pour les médecins ;
  • La CARCDSF pour les dentistes et les sages-femmes ;
  • La CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux.

Les 6 autres caisses (La CAVOM pour les officiers ministériels ; la CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance ; la CPRN pour les notaires ; la CAVP pour les pharmaciens ; la CARPV pour les vétérinaires ; la CIPAV regroupant plusieurs catégories socio-professionnelles, dont les professionnels du conseil) ne proposent pas de revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail.

Cette situation fait figure d’exception au regard des autres régimes sociaux (salariés, travailleurs indépendants, exploitants agricoles et fonctionnaires).

Pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, ce vide de garantie s’est révélé problématique au regard du confinement, de la multiplication des personnes malades, de la mise en quarantaine des cas-contact, des parents devant garder leurs enfants, etc.

Le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d’IJ dérogatoires à destination des professionnels libéraux, dont le versement était assuré par l’Assurance maladie. Une prestation temporaire sur laquelle l’UNAPL s’est appuyée pour faire adopter un amendement au PLFSS 2021 qui instaure le bénéfice d’une IJ en cas d’arrêt de travail, un système obligatoire et commun aux professions libérales affiliées à la CNVAPL.

Les modalités de la réforme des IJ des libéraux

Touchant près d’un million de professionnels libéraux, cette réforme est prévue pour le 1er juillet 2021.

L’UNAPL a défini, avec la CNAVPL, les modalités suivantes :

  • Le versement des IJ intervient après un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours ;
  • Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € ;
  • La cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 €/an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS ;
  • La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 €/an ;
  • Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM ;
  • Le montant des IJ sera calculé en fonction du revenu professionnel : IJ = 1/730 X revenu annuel, comme c’est le cas pour les artisans et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS ;
  • Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’IJ maximale sera de 169 €/jour ;
  • Sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, l’IJ minimale sera de 22 €/jour

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