Expertise Comptable

Qu'est-ce que l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?

Vers une diminution des contrôles fiscaux

Cet examen de conformité fiscale, permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un expert-comptable un contrôle préventif.

L'examen de conformité fiscale, créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d'une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.

L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire. Ce document doit être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :

  • au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile
  • dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas

ECF sert aux entreprises afin de s'assurer de la bonne application des règles fiscales et contrôle leur comptabilité, augmentant leur sécurité en matière fiscale.

Quelles sont les points de contrôle pour obtenir le graal de l’immunité fiscale ?

L'examen de conformité fiscale porte sur les 10 points fiscaux les plus contrôlés, que sont :

1- la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF

2- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables

3- la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI

4- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents

5- la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires

6- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

7- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

8- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

9- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles

10- le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Le compte rendu doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.

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